T. com. 8201, 21 juill. 2026, n° 2026003166

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 21/07/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003166 2026000390

MCC ELEC (SAS)

Dossier : PC/08975

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/07/2026 et même composition pour le délibéré

débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation,

Jugement prononcé publiquement le 21/07/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 05/05/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

MCC ELEC (SAS) [Adresse 1] B 903 987 402 - 2021 B 796

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 21/07/2026, la société MCC ELEC (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [V] [X], entendu, lequel indique que sur 10 salariés, il n'en reste plus que 2 dans la société.

La SELARL [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [S] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique qu'elle demeure dans l'attente de certains éléments et notamment des assurances pour les véhicules et les locaux, du dernier bilan comptable de la société MCC ELEC ainsi que des éléments comptables sur la période d'observation et des prévisionnels visés par un Expert-Comptable. Elle précise qu'aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance et que la trésorerie est positive. Elle émet donc un avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel début octobre pour s'assurer de l'obtention de tous les éléments nécessaires notamment d'un point de vue comptable.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire,

Attendu que la SELARL [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 05/11/2026.

Que lors de cette audience, il sera statué sur le mérite de la prolongation de la période d'observation, en application de l'article L621-3 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS