T. com. 3502, 21 juill. 2026, n° 2026001475
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Texte de la décision
Rôle général : 2026 001475 Jugement du 21.07.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL MV IMMO Agence immobilière [Adresse 1] RCS SAINT-MALO 403 387 194
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.07.2026 :
Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 21.07.2026
Suivant jugement en date du 09.12.2025, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur.
La période d'observation a été fixée jusqu'au 09.12.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.07.2026
Suivant requête en date du 09.07.2026, Me [I] a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges,
Le Débiteur, assisté par son conseil, Me DARCEL, a comparu et demande au tribunal de bien vouloir maintenir la période d'observation jusqu'à son terme,
Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers.
Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation.
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 07.12.2026.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Débiteur, assisté par son conseil, Me DARCEL, entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Le Ministère Public avisé,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Maintient la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL MV IMMO Agence immobilière [Adresse 1] RCS SAINT-MALO 403 387 194
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 07.12.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.07.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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