T. com. 3302, 7 juill. 2026, n° 2026F01275
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 7 JUILLET 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F01275
société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS C/ société DOMAINES REYBIER SA
DEMANDERESSE
société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, associée de la SELARL SACJ, société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société DOMAINES REYBIER SA, [Localité 2] [Localité 3] D'[M]
* [Localité 4],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 juillet 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 juin 2026 à la requête de la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS à l'encontre de la société DOMAINES REYBIER SA pour l'audience du 7 juillet 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01275.
A la barre, la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société DOMAINES REYBIER SA ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société DOMAINES REYBIER SA,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société DOMAINES REYBIER SA,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS sur l'assignation délivrée à la société DOMAINES REYBIER SA, enrôlée sous le numéro 2026F01275,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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