T. com. 5910, 21 juill. 2026, n° 2026008681

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

LD

JUGEMENT DU 21/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience,

MM. Dominique DAMBRE et Xavier HUOU Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier

AFFAIRE 2026008681 - ENTRE - La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Amaury PAT, avocat à LILLE
* ET -

La Société MAISON MOREL LAVOISIER [Adresse 2] défenderesse défaillante.

Le CREDIT DU NORD, aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE, a consenti à l'EURL MAISON MOREL LAVOISIER, un prêt amortissable d'un montant de 42 300.00 €.

La société MAISON MOREL LAVOISIER a cessé le remboursement de ce concours financier.

La SOCIETE GENERALE a envoyées plusieurs lettres de relance à la société MAISON MOREL LAVOISIER et une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2025.

La société MAISON MOREL LAVOISIER n'ayant pas procédé au règlement de sa dette, la SOCIETE GENERALE a décidé d'agir en justice.

Par exploit en date du 31/03/2026, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la Société MAISON MOREL LAVOISIER pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile,
* Dire recevable et bien fondée la société la SA SOCIETE GENERALE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner I'EURL MAISON MOREL LAVOISIER à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 19.146,00 € assortie des intérêts au taux contractuel de 6,55 % l'an courus et à courir à compter du 29/01/2026, et ce, jusqu'au jour du plus complet paiement
* Condamner I'EURL MAISON MOREL LAVOISIER au paiement d'une somme de 280,00 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
* Condamner I'EURL MAISON MOREL LAVOISIER au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile-Condamner I'EURL MAISON MOREL LAVOISIER aux entiers frais et dépens
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la Société MAISON MOREL LAVOISIER n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 05 mai 2026 lors de laquelle seule la SOCIETE GENERALE a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré

par mise à disposition au Greffe au 26 mai 2026. Le délibéré a été reporté au 9 juin 2026, 30 juin 2026 puis au 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

Vu l'absence de la Société MAISON MOREL LAVOISIER à l'audience,

La demande de la SOCIETE GENERALE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de crédit, le détail de la créance, le tableau d'amortissement et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Le Tribunal condamne la Société MAISON MOREL LAVOISIER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 19.146,00 € assortie des intérêts au taux contractuel de 6,55 % l'an courus et à courir à compter du 29/01/2026, et ce, jusqu'au jour du plus complet paiement et la somme de 280,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SOCIETE GENERALE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société MAISON MOREL LAVOISIER.

PAR CES MOTIFS