T. com. 5910, 20 juill. 2026, n° 2026016857
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 20/07/2026
Sàrl TLS PRO [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
ATTENDU
qu'à la date du
08/07/2026
, l'entreprise ci-après nommée
la Sàrl TLS PRO
a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur [Y] [P]
accompagné de son expert comptable a comparu
en chambre du conseil où il a été déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son
passif exigible échu de 230000 € avec son actif disponible de 0 € justifiant une insuffisance d'actif de la différence
et se trouve en état de cessation des paiements SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ;
Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Attendu que la dette envers l'urssaf n'a pu être payée depuis le
21/01/2025
, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux
articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
Sàrl TLS PRO
[Adresse 1]
Activité :
Transport public routier de marchandises et loueurs de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, le transport et l'activité de coursier.
RCS Lille-Métropole B 820948875 (2016B02228)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Q] [L] [Adresse 2].
COMMET
en qualité de Commissaire Priseur :
SELARL [O] [D] et Associés prise en la personne de Maître [D] [Adresse 3],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/01/2025.
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
16/09/2026 à 14h.
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE
que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné ainsi que la liste des créanciers.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Signé électroniquement par M Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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