T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02211
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2025J01176 SASU PROMOBAT N° RG: 2026L02211
Par jugement en date du 6 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU PROMOBAT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [O] [N], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [R], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la créance salariale déclarée fait l'objet d'une contestation de la part de l'AGS et que, dès lors, le délai imparti pour la clôture de la procédure ne peut pas être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SASU PROMOBAT [Adresse 1] RCS : 847505781
Maintient Mme [O] [N], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [R], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 juillet 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, M. Pascal AZNAR et M. Olivier MAURIN, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme [O] [N] était présente à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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