T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026L01803
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00499 SASU BLOCBUSTER LA DEFENSE N° RG: 2026L01803
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [J] [R], [Adresse 1] [Localité 1] Administrateur judiciaire de la SASU BLOCBUSTER LA DEFENSE, Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU BLOCBUSTER LA DEFENSE [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 910037027 2022 B 1613 Représentant légal : BLOCBUSTER [Adresse 3], Président Représentée par Sebastien KASSUBECK, représentant légal
En présence de :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [N] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SASU BLOCBUSTER LA DEFENSE
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 16 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Luc MARTY, juge Prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 2 avril 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU BLOCBUSTER LA DEFENSE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [J] [R], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU BLOCBUSTER LA DEFENSE :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SASU BLOCBUSTER LA DEFENSE
[Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 910037027 2022 B 1613
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Pascal AZNAR, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [O] [G] [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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