T. com. 5301, 22 juill. 2026, n° 2026001907

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 2026

N. GREFFE : 2026/1907

PROCEDURE

Par jugement en date du 22 octobre 2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [V] PAYSAGE exerçant l'activité de création aménagement et entretien d'espaces verts, par cet jardins terrassement dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 909 624 652

Monsieur [D] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [U] [P] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d'observation a été ouverte pour une période de 9 mois.

Le Mandataire judiciaire a déposé le 16 juillet 2026 une requête de conversion en liquidation judiciaire, au visa des dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce.

Monsieur [V] [S], gérant de l'EURL [V] PAYSAGE a été entendu en Chambre du Conseil à l'audience du 22 juillet 2026 ainsi que Maître Guillaume LEMERCIER.

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Présidente : Madame BUCHARD Juges : Monsieur PINCON, Monsieur RALLIER

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

Après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu son jugement le même jour.

Signé par la Présidente avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de sa requête, le mandataire judiciaire expose les éléments factuels suivants :

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [V] PAYSAGE qui emploie à ce jour 1 salarié, sur assignation de l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1].

Le passif déclaré à date s'élève à la somme de 526.427,25 euros.

L'absence de comptabilité sur la période d'observation paralyse toute analyse d'une potentielle rentabilité de la société.

Il ajoute également que la société a généré un nouveau passif, ce qui est incompatible avec le maintien en période d'observation.

Il maintient sa requête.

Monsieur [V] confirme les termes du rapport de Maître [U] [P] et s'associe à la requête

Madame la procureure de la République aux termes de ses réquisitions sollicite la conversion en liquidation compte tenu de l'absence de solution de redressement possible.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La société n'a pas de comptabilité à jour et a créé un nouveau passif.

Madame la procureure de la République est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Compte tenu de l'absence de perspective, il n'y a pas d'autre issue que de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS