T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026002893
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 20/07/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Fabrice MAUREL, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
A la date du 26/01/2026, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
STAR JUS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] ACTIVITE: Services des traiteurs SIREN 504 097411
a désigné :
M. Marcel HIRIGOYEN, juge commissaire,
* SELARL MJPA prise en la personne de Me [Y] [V], mandataire judiciaire,
* SELARL FHBX, prise en la personne de Me [D] [G], administrateur, avec mission :
d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
et a ouvert une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 26/07/2026,
L'affaire est rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil ce lundi 20/07/2026, pour examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation :
En présence de :
Me [H] [Q] pour représenter M [I] [F] dirigeant excusé
SELARL FHBX, prise en la personne de Me [D] [G], administrateur
SELARL MJPA prise en la personne de Me [Y] [V], mandataire judiciaire
Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
SUR AUDIENCE
La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [D] [G], agissant en qualité d'administrateur, s'en remet à son rapport et se prononce en faveur du renouvellement la période d'observation.
La SELARL MJPA prise en la personne de Me [Y] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire, s'en remet à son rapport et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Me [Q] plaidant pour la SARL STAR JUS, sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public émet un avis favorable.
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le rapport dressé par l'administrateur concluant au renouvellement de la période d'observation,
Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire,
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du Ministère public,
Vu les dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 et des articles R. 621-9 et R.631-7 du Code de Commerce,
Vu les chiffres produits, l'entreprise semble disposer de capacités de financement suffisantes,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Vu les articles L 631-7 et L 621-3 et des articles R. 621-9 et R.631-7 du code de commerce,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de :
STAR JUS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] ACTIVITE: Services des traiteurs SIREN 504 097411
pour une durée de 6 mois jusqu'au 26/01/2027
Dit que pendant cette période l'activité est poursuivie dans les conditions prévues à l'Article L. 622-1 et que pendant cette période d'observation le débiteur ou l'administrateur devra établir un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Dit qu'à tout moment de la période d'observation, et conformément à l'article L. 631-15, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
Dit que l'affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre de conseil le :
LUNDI 02/11/2026 à 15:30
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation,
Dit et ordonne la publicité légale, mais dispense d'insertion dans le journal local,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi,
Ainsi délibéré et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.
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