T. com. 6101, 20 juill. 2026, n° 2026002172
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Texte de la décision
RG 2026 002172 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/07/2026
LE TRIBUNAL,
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/02/2026, L'ORIXAS (SAS) - [Adresse 1] A FAIT L'OBJET A SON EGARD D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE,
VU LA REQUETE DE LA SELARL C. [C] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [C] EN DATE DU 10/06/2026 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE ET DE DIRE QUE CE SONT [Localité 1] DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT,
QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR CETTE REQUETE DU LIQUIDATEUR, A COMPARU :
* LA SELARL C. [C] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [C] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE,
LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,
LE CONSEIL DE LA SOCIETE DEBITRICE A SOLLICITE PAR MAIL EN DATE DU 17/07/2026, LE RENVOI DE CETTE AFFAIRE,
IL RESSORT DE LA REQUETE DU LIQUIDATEUR QUE COMPTE TENU DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIES ET DES FAITS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT, LE CLOTURE DU DOSSIER NE POURRA PAS INTERVENIR DANS LE DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL,
COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, DE DIRE QUE CE SONT LES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE QUI S'APPLIQUERONT ET DE FIXER UN DELAI DE DEUX ANS POUR CLOTURER LA PROCEDURE, A COMPTER DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
VU LA REQUETE DU LIQUIDATEUR,
VU L'ARTICLE L644-6 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES,
VU L'ARTICLE L643-9 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES,
REJETTE LA DEMANDE DE RENVOI SOLLICITEE PAR LE CONSEIL DE LA SOCIETE DEBITRICE,
NE FAIT PLUS APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A LA PROCEDURE DE LA SOCIETE L'ORIXAS (SAS) [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] - RCS [Localité 3] 840 225 809 -
DIT QUE CE SONT LES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT,
FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, SAUF PROROGATION MOTIVEE,
DIT QUE CETTE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, SERA MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REPERTOIRE DES METIERS, S'IL Y A LIEU,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE EXPEDITION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR ET AU LIQUIDATEUR PAR LETTRE [Localité 4],
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 20/07/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. LEPLAT GUILLAUME ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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