T. com. 7801, 15 juill. 2026, n° 2026L01645

N° de Rôle : 2026L01645

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute du procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ETABLISSEMENTS J BRENOT [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [G], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS J BRENOT a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Mme [I] [F] représentant Me [D] [G], mandataire judiciaire,Me [K] [B], représentant la SAS ETABLISSEMENTS J BRENOT,M. [H] [Q], directeur général,M. [J] [P], comptable.

MOTIFS

Attendu que l'exploitation actuelle ne permet pas d'assumer les charges fixes courante de la SAS ETABLISSEMENTS J BRENOT,

Que le chiffre d'affaires ne cesse de baisser,

Que la SAS ETABLISSEMENTS J BRENOT a cumulé près de 50 000 € de dettes postérieures auprès de fournisseurs, qui atteindront près de 62 000 € à la fin du mois de juillet,

Que le conseil de la SAS ETABLISSEMENTS J BRENOT ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS ETABLISSEMENTS J BRENOT [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Eric PARQUET,

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [G], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [T] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.