T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026P01078
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01078
COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
[Localité 1] C/ SAS BEB
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], sis [Adresse 1]
Comparaissant, représenté par Monsieur Frédéric ROLLAND, Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SAS BED, sise [Adresse 2],
Comparaissant en personne,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Jean SIMON, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2026,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 2 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01078, le COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société BEB SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société BEB SAS se présente en personne, s'associe à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] expose que :
* la société BEB SAS est identifiée sous le n° 893 689 240 RCS BORDEAUX (2021 B 00937),
* la société SAS BEB est redevable envers elle d'une somme de 59.986,29 euros,
* 9 contraintes ont été signifiées à la société BEB SAS,
Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société SAS BEB est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société BEB SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
La société BEB SAS a cessé son activité,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société BEB SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société BEB SAS au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 893 689 240 RCS BORDEAUX (2021 B 00937), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de maçonnerie, travaux de second œuvre et en particulier de plâtrerie et de carlage,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 1er septembre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [K] [G],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
4.
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