T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026L01674

N° de Rôle : 2026L01674

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

Président

: M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, greffier,

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui compte tenu du dépôt du projet de plan de redressement, ne requiert pas la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

PARTIES A L'INSTANCE

DEFENDEUR(S) :

EURL HUMEAU ECO CONSTRUCTION [Adresse 1]

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 21 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL HUMEAU ECO CONSTRUCTION [Adresse 1]

et la SELARL [P] [O] en la personne de Me [V] [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 9 mars 2026, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [X] [C], administrateur judiciaire associée a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire.

La période d'observation a été fixée à 6 mois, renouvelée pour une période de 6 mois pour une période expirant le 21 juillet 2026.

A l'audience de ce jour ont comparu :

Me [X] [C], administrateur judiciaire, Me [V] [T], mandataire judiciaire,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'en date du 19 juin 2026, le plan de redressement de l'EURL HUMEAU ECO CONSTRUCTION a été déposé,

Qu'à ce jour, la circularisation aux créanciers n'est pas achevée,

Que le plan de redressement sera examiné à l'audience du lundi 31 août 2026,

Que dans ces conditions, le procureur de la république a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Le Tribunal, en conséquence dira n'y avoir lieu à prolongation de la période d'observation.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de l'EURL HUMEAU ECO CONSTRUCTION.

Dit n'y avoir lieu à la prolongation de la période d'observation.