T. com. 9201, 22 juin 2026, n° 2026P00981
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 juin 2026 11ème Chambre
URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS SVIAT N° RG: 2026P00981
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [B] [F], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SAS SVIAT [Adresse 2] RCS NANTERRE : 843704172 2018 B 10166 Représentant légal : Mme Nadiia DERKACH [Adresse 3],Président comparant par la SCP BENICHOU & ASSOCIES [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Pascal AZNAR, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 22 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Pascal AZNAR, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Pascal AZNAR, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
N° RG: 2026P00981
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 27 mai 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS SVIAT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SAS SVIAT [Adresse 5]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] : 843704172 - 2018 B 10166
Commet M. Pascal AZNAR en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de SELARL [K] mission conduite par Me [V] [O] [K] [Adresse 6],
Renvoie la cause à l'audience du 23 juillet 2026 à 9h45,
Dit que la SELARL [K] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 73,15 euros (dont TVA 12,19 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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