T. com. 5910, 20 juill. 2026, n° 2026017048
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Texte de la décision
*1DE/01/11/59/38*
2026017048 N° PC : 2026/788 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 20/07/2026
R.M.T.H.A [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges.
Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur
Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
ATTENDU
qu'à la date du
10/07/2026
, l'entreprise "
la R.M.T.H.A
" a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Que Monsieur [Q] [Y] dirigeant de la société MODAM représentant de la société
SAS CAP PRENIUM, dirigeant, assisté de Maître Thomas MOLINS
a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré :
* que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son
passif exigible échu de 51294
euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;
Que
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-
après ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/06/2026 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :
R.M.T.H.A [Adresse 1] Etablissement Hors Ressort : GTC Amiens :
Activité :
La vente de tous produits de confection et "prêt à porter" pour hommes, femmes et enfants; de tous articles et accessoires se rapportant à l'équipement de la personne. RCS Lille-Métropole B 949796254 (2024B05660)
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire:
Monsieur Hugues de LABROUHE de
LABORDERIE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [P] [S] [Adresse 2]
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [V] [H] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/06/2026.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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