T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026004519
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 20/07/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Fabrice MAUREL, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
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Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert à l'égard de :
[S] (SAS) [Adresse 1] RCS DE [Localité 1] 818 242 695 ACTIVITE : Restauration traditionnelle
une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions des Art. L. 644-1 et suivants du code de commerce,
et a désigné :
M. Patrick ARTOLA, juge commissaire,
* SELARL MJPA prise en la personne de Me [W] [N], mandataire liquidateur,
En date du 17/06/2026, la SELARL MJPA prise en la personne de Me [W] [N] es qualité, a dressé rapport au tribunal en application de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce, aux fins qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la présente procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire appelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil ce lundi 20/07/2026,
En présence de la SELARL MJPA prise en la personne de Me [W] [N] mandataire liquidateur,
Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
M [E] [J] dirigeant de la SAS [S], régulièrement convoqué par lettre RAR distribuée le 27/06/2026, n'est ni présent ni représenté,
SUR AUDIENCE
La SELARL MJPA prise en la personne de Me [W] [N], agissant en qualité de liquidateur, s'en remet à son rapport. Il convient, en application des dispositions de l'article L 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire.
M [E] [J] dirigeant excusé, n'a déposé aucune conclusion.
Le Ministère public donne un avis favorable.
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le rapport dressé en date du 17/06/2026 par le liquidateur, aux fins de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du Ministère public,
Vu la vente du fonds de commerce en cours,
Vu l'intérêt des créanciers,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 du code de commerce,
Le tribunal décidera de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire,
Le tribunal dira donc qu'il y a lieu d'appliquer à la procédure [S] (SAS), les règles de la liquidation judiciaire ordinaire prévues aux articles L 641-1 et suivants du code de commerce,
Le tribunal fixera à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 du code de commerce,
Décide de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire de :
[S] (SAS) [Adresse 1] RCS DE [Localité 1] 818 242 695 ACTIVITE : Restauration traditionnelle
Dit qu'il y a lieu d'appliquer à la procédure [S] (SAS), les règles de la liquidation judiciaire ordinaire prévues aux articles L 641-1 et suivants du code de commerce,
Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le :
LUNDI 29/11/2027 à 15:30 Au palais de justice, [Adresse 2]
Date à laquelle le débiteur est convoqué
, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation Judiciaire,
Ainsi délibéré et prononcé les même jours, mois et an que dessus.
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