T. com. 0605, 23 juill. 2026, n° 2026RG07163
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/4077
N° PCL : 2026PC00392 SARL EXPRESSO N° RG : 2026AL01354
DEMANDEUR
Mme [Q] [K] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane CHARPENTIER [Adresse 2] lors de l'audience d'appel des causes
DEFENDEUR
SARL EXPRESSO [Adresse 3] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 842 721 078 N° de gestion 2018B02323
Représentant légal : Mme [B] [Z] Gérant [Adresse 4] [Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 juillet 2026 en Chambre du Conseil
Débat et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain, M. CAMPOS Brice, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 23 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, Mme [Q] [K] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [Adresse 5] [Adresse 6] 06500 Menton. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 842 721 078 et exerce une activité de bar, snack, vente de café, de boissons alcoolisées et non alcoolisées et de glaces, sandwiches, salades à consommer sur place ou à emporter, épicerie, vente d'articles divers sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 6] 06500 Menton.
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 23 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Mme [B] [Z] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL EXPRESSO [Adresse 6] [Localité 1] Désigne M. [G] [D] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [Y] [Adresse 7] en qualité de liquidateur
Désigne Me [S] [O] [Adresse 8] [Localité 1] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1er juillet 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 23 juillet 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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