T. com. 5910, 21 juill. 2026, n° 2026007271
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
; LD
JUGEMENT DU 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience,
MM. Dominique DAMBRE et Xavier HUOU Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier
Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier
AFFAIRE 2026007271 - ENTRE - La Société GHISTELINCK LILLE [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Aurélie JEANSON, avocat à LILLE
* ET -
La Société GTS UNICOURSES RENT [Adresse 2], défenderesse défaillante.
La société GHISTELINCK LILLE est distributeur et réparateur agréés véhicules utilitaires légers et véhicule industriels MERCEDES BENZ.
La société GTS UNICOURSES RENT a passé commande à la société requérante de pièces, d'intervention de maintenance et de réparation pour différents véhicules.
La société GTS UNICOURSES RENT reste, à ce titre, redevable des factures suivantes :
facture PU.2507.0008 du 1er juillet 2025 d'un montant de 175.00 € TTC
facture PU.2507.0025 du 2 juillet 2025 d'un montant de 13.13 € TTC
facture SU.2507.0274 du 16 juillet 2025 d'un montant de 1123.43 € TTC
facture SU.2509.0173 du 12 septembre 2025 d'un montant de 124.08 € TTC
soit la somme totale de 1 435.64 €, et ce, malgré plusieurs mises en demeure.
La société GHISTELINCK LILLE a donc décidé de recourir à justice.
Par exploit en date du 12/03/2026, la Société GHISTELINCK LILLE a fait délivrer assignation à la Société GTS UNICOURSES RENT pour demander au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, L440-10 du Code de Commerce,
Vu les articles L641-3 et L622-24 et suivants du Code de Commerce,
Vu les pièces produites,
* Condamner la société GTS UNICOURSES RENT au paiement de la somme principale de 1 435.64 € augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures ;
* Condamner la société GTS UNICOURSES RENT au paiement de la somme de 160 € au titre de l'indemnité procédurale de 40 € par facture impayée ;
* Condamner la société GTS UNICOURSES RENT au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamner la société GTS UNICOURSES RENT au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la société GTS UNICOURSES aux entiers frais et dépens ;
* Ne pas écarter l'exécution provisoire.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la Société GTS UNICOURSES RENT n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 05 mai 2026 lors de laquelle seule la Société GHISTELINCK LILLE a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 26 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 9 juin, 30 juin puis au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Vu l'absence de la Société GTS UNICOURSES RENT à l'audience,
La demande de la Société GHISTELINCK LILLE est justifiée par les pièces fournies, notamment factures et mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles L 440-10, L 641-3 et L 622-24 du code de commerce, l'article 1103 du code civil,
Le Tribunal condamne la Société GTS UNICOURSES RENT à payer à la Société GHISTELINCK LILLE la somme principale de 1 435.64 € augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures et la somme de 160 € au titre de l'indemnité procédurale de 40 € par facture impayée.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la Société GHISTELINCK LILLE de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la Société GHISTELINCK LILLE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société GTS UNICOURSES RENT.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Condamne la Société GTS UNICOURSES RENT à payer à la Société GHISTELINCK LILLE :
* la somme principale de 1 435.64 € augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures ;
* la somme de 160 € au titre de l'indemnité procédurale de 40 € par facture impayée
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la Société GTS UNICOURSES RENT aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
Déboute la Société GHISTELINCK LILLE du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE.
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