T. com. 2202, 22 juill. 2026, n° 2026003728
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003728
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/07/2026
DEMANDEUR(S):
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S)
: Monsieur [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S):
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES
: Monsieur Yves DUBOIS
Monsieur Jean-Marc GICQUEL
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
SURENDETTEMENT :
Monsieur [L] [G].
ATTENDU qu'à la date du
09 JUILLET 2026, Monsieur [L] [G], [Adresse 2] à [Localité 2]
a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal.
ATTENDU que Monsieur [L] [G] est immatriculé en qualité d'entrepreneur individuel au Registre National des Entreprises sous le N°953 537 305 pour une activité de massage d'accompagnement au bien être depuis le 1er juin 2023.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 JUILLET 2026, où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Yves DUBOIS & Jean-Marc GICQUEL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier.
ATTENDU que Monsieur [L] [G], présent à l'audience, indique ne pas être en état de cessation des paiements et que les dettes sont uniquement personnelles.
ATTENDU qu'il convient donc de rejeter la présente demande en constatant que les dettes de Monsieur [L] [G] sont personnelles et qu'il convient de saisir la Commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [L] [G] est immatriculé au Registre National des Entreprises.
CONSTATE que Monsieur [L] [G] n'a pas de dette professionnelle et qu'il n'est pas en état de cessation des paiements.
REJETTE la demande d'ouverture d'une procédure collective présentée par Monsieur [L] [G].
CONSTATE que Monsieur [L] [G] a des dettes personnelles.
CONSTATE l'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc à traiter les dettes personnelles de Monsieur [L] [G].
DIT que Monsieur [L] [G] devra saisir la Commission de surendettement concernant son patrimoine personnel.
CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux entiers dépens.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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