T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026004969
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Texte de la décision
Rôle 2026 004969
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [Y] [L], audiencier
En défense SGN BATIMENT (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 28 avril 2026, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société SGN BATIMENT afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société SGN BATIMENT pour la somme de 47.194,70 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure inclus pour l'année 2019, janvier 2022, février à septembre 2023, avril à novembre 2024 et l'année 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société SGN BATIMENT n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société SGN BATIMENT, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 18 octobre 2018, une activité de maçonnerie générale. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 47.194,70 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure inclus.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de différentes contraintes.
Les prises de contact n'ont pas permis à l'URSSAF NORMANDIE d'obtenir un quelconque règlement depuis juillet 2025 et les promesses d'échéancier ne sont pas respectées.
Les diverses mesures d'exécution forcée visant à parvenir au recouvrement de la créance demeurent infructueuses
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société SGN BATIMENT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : SGN BATIMENT (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 21 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Flore CHATELET.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [K] [D], mission conduite par Me [K] [D] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [K] [D], mission conduite par Me [K] [D], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du
15 septembre 2026
à 15 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [P] [W] [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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