T. com. 5952, 22 juill. 2026, n° 2026001488

Répertoire général : 2026 001488

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 22/07/2026

Demandeur :

Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de

Maître [J] [D]

En qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 1] (SARLU)

Représentée par Maître [J] [D]

Comparante

Défendeur :

[Localité 1] (SARLU)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS 891 934 192

Représenté :

M Florian MINIER, Représentant légal de la dite société,

Comparant

A

al lors du débat et du délibéré :

Président de Chambre

Juges

: Ph. COSTE

: M. LAPAGE

: F. DESMONS

Ministère Public

: Hélène BERBION

Substitut du Procureur de la République

Greffier

: Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 22/07/2026.

Vu l'article 452 du code de procédure civile le Présent jugement été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité -L631-15-II et L644-1

Répertoire général : 2026 001488

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que par jugement en date du 09/12/2025, le Tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : [Localité 1] (SARLU) [Adresse 3] RCS 891 934 192.

Que par jugements des 21/01/2026 et 29/04/2026, le tribunal a respectivement ordonné le maintien de l'activité et la prorogation de la période d'observation pour six mois de la société [Localité 1] (SARLU).

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'à ce jour il n'a été porté à sa connaissance aucune dette nouvelle.

Que cependant, malgré le potentiel de l'activité de maintenance industrielle de compresseurs d'air, plusieurs éléments démontrent l'absence de perspectives sérieuses de redressement de la société ;

Que le dirigeant n'a communiqué aucun prévisionnel d'exploitation permettant d'apprécier les perspectives de poursuite de l'activité.

Que la rémunération du dirigeant, comprise entre 4 500 € et 13 000 € par an, est manifestement insuffisante pour assurer ses besoins personnels, ce qui traduit l'absence de viabilité économique de l'entreprise.

Qu'en outre, que l'absence de coopération du dirigeant et le non respect de la consignation mensuelle mises à sa charge, caractérise l'impossibilité manifeste d'assurer le redressement de l'entreprise et exclut toute perspective sérieuse d'adoption d'un plan de redressement.

Que le mandataire judiciaire sollicite, en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SARLU).

Qu'il résulte du rapport de M. le Juge-commissaire que le dirigeant a fait preuve d'un manque de collaboration tout au long de la procédure. Au regard de ces éléments, M. le Juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'au vu des éléments qui précèdent, le Ministère public requiert la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la dite société.

Qu'il convient, en conséquence, en application des dispositions des articles L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS