T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026005536
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Texte de la décision
Rôle 2026 005536
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
Monsieur [D] [M] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [D] [M] Me [T] [L] de la SELARL [T] [L], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 9 juin 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [D] [M], exerçant sous l'enseigne BOUCHERIE SOUMMAM.
Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des explications fournies que la chambre froide est en panne depuis la canicule du mois de mai et que le boucher a démissionné. Faute de trésorerie pour réparer la chambre froide, l'activité est à l'arrêt. Monsieur [M] sollicite donc le prononcé de sa liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [D] [M] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [T] [L], mission conduite par Me [T] [L] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [T] [L] de la SELARL [T] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Monsieur [D] [M] et Me [T] [L] de la SELARL [T] [L] à l'audience du tribunal du 12 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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