T. com. 3405, 18 juin 2026, n° 2026006281

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006281

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 18/06/2026

Demandeur (s) : PETIT FORESTIER LOCATION (SAS) 11, route de Tremblay 93420 Villepinte N° SIREN : 300 571 049 Représentant (s) : MISSIO AVOCATS

Défendeur (s) : IDALIA GROUP (SAS) 289, Rue du Salaison 34130 Mauguio N° SIREN : 937 579 225 Représentant(s) : MAITRE Axel SAINT MARTIN AVOCAT

Président : M. Bruno BALDUCCI

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

FAITS :

La SAS Idalia Group (RCS 937 579 225) a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la SAS Petit Forestier location (RCS 382 986 438).

Le 22 décembre 2025, la SAS Petit Forestier Location mettait la SAS Idalia Group en demeure de lui verser la somme de 17 944,27 euros au titre de loyers et impayés et indemnités complémentaires.

Le 5 janvier 2026, la SAS Idalia Group indiquait vouloir régler la somme réclamée en dix paiements.

PROCEDURE

Le 20 février 2026, la SAS Petit Forestier location donnait assignation à la SAS Idalia Group d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

L'affaire était évoquée à l'audience du 4 juin 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par remise au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

POUR LA SAS Petit Forestier Location :

Par ses Conclusions du 4 juin 2026 régulièrement reprises à la barre, la SAS Petit Forestier location demande à la juridiction de céans de :

Homologuant l'accord des parties,

CONDAMNER la société Idalia Group à payer à la SAS Petit Forestier Meubles une somme de 14 305,27 euros,

DIRE et JUGER que la société Idalia Group pourra se libérer de cette somme selon les 5 échéances mensuelles successives suivantes :

2 861 euros le 3 juin 2026 au plus tard,

2 861 euros le 3 juillet 2026 au plus tard,

2 861 euros le 3 août 2026 au plus tard,

2 861 euros le 3 septembre 2026 au plus tard,

2 861 euros le 3 octobre 2026 au plus tard,

DIRE et JUGER qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, l'ensemble de la somme due deviendra immédiatement exigible,

DIRE et JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

POUR LA SAS Idalia Group :

Par ses Conclusions du 4 juin 2026, régulièrement reprises à la barre, la SAS Idalia Group demande à la juridiction de céans de :

Homologuant l'accord des parties,

CONDAMNER la société Idalia Group à payer une somme de 14 305,27 euros,

DIRE et JUGER que la société Idalia Group pourra se libérer de cette somme selon les 5 échéances soit :

2 861 euros le 3 juin 2026 au plus tard,

2 861 euros le 3 juillet 2026 au plus tard,

2 861 euros le 3 août 2026 au plus tard,

2 861 euros le 3 septembre 2026 au plus tard,

2 861 euros le 3 octobre 2026 au plus tard,

DIRE et JUGER que la totalité de la somme deviendra exigible en cas de défaut de paiement d'une échéance,

DIRE et JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

SUR CE :

La juridiction de céans note que :
* l'assignation a été délivrée à la demande de la SAS Petit Forestier Location dont le SIREN mentionné dans l'action d'assignation est le 300 571 049,
* dans ses conditions en défense, la SAS formule des demandes à l'encontre de la SAS Petit Forestier Location avec le Siren précité,

Cependant, les conclusions déposées par l'autre partie sont au nom de la SAS Petit Forestier Meuble dont le Siren est le 382 986 438,

En conséquence, la juridiction de céans ne peut homologuer l'accord des parties sans avoir la certitude sur l'identité de la personne morale que les parties ont entendu désigner comme bénéficiaire des demandes de paiement,

Aussi, la juridiction de céans rouvrira les débats pour entendre les parties sur ce point,

PAR CES MOTIFS :