T. com. 1104, 22 juill. 2026, n° 2026000184
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000184 - MINUTE N0 /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : SARL BRULENE (SARL) [Adresse 1] Achat et revente d'alimentation générale… [Localité 1] SIREN : 884 167 099
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 28/01/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de SARL BRULENE (SARL) [Adresse 1] Achat et revente d'alimentation générale… [Localité 1].
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 02/02/2026, délivré par la SELARL [V] [I], Commissaire de Justice à [Localité 2], d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 21/07/2026 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 21/07/2026,
Maître [K] [M], Liquidateur, a indiqué que la liste des créances vient d'être soumise au juge-commissaire, que l'actif a été réalisé et qu'elle souhaite l'octroi d'un délai supplémentaire de six mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation.
SARL BRULENE (SARL) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 22/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que la liste des créances vient d'être soumise au juge-commissaire.
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 17/07/2026,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.
Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 12/01/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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