T. com. 7301, 21 juill. 2026, n° 2026L00845
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21/07/2026
Références : 2026L00845 / 2026J00302
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce tribunal du 02/06/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [F], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 535213466, et nommé :
M. [H] [J], en qualité de juge commissaire,
la SCP B.T.S.G.2 / Me [L] [Q], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête en date du 23/06/2026 présentée par la SCP B.T.S.G.2 / Me [L] [Q] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [F], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte de commissaire de justice, la SAS [F], [Adresse 1], à l'audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 21/07/2026, [Adresse 2], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu l'acte de commissaire de justice en date du 08/07/2026 contenant, d'une part, dénonciation de cette ordonnance et d'autre part, citation de la SAS [F], à comparaître à cette audience,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 21/07/2026, il a été entendu :
Mme [D] [F], présidente de la SAS [F], laquelle a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire,
Mme [G] [P], collaboratrice, représentant la SCP B.T.S.G.2 / Me [L] [Q] ès qualités,
M. [T] [S], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [F].
Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [L] [Q], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Mme [D] [B] [F] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 21/07/2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, Mme Corinne CLESSE et M. Jean-Luc COMBAZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 21/07/2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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