T. com. 9201, 24 juill. 2026, n° 2026L01571
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01136 SAS DIMENSION 4 N° RG: 2026L02510
DEMANDEUR
SELARL FHBX mission conduite par Me [P] [S], Administrateur judiciaire de la SAS DIMENSION 4, [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS DIMENSION 4 [Adresse 2] RCS VERSAILLES : 338067531 1986 B 957 Représentant légal : M. [Q] [G] [Adresse 3], Président comparant en personne
En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [N], Mandataire judiciaire de la SAS DIMENSION 4, [Adresse 4]
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
Mme Alexia MAQUERLOT, représentant du CSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 16 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 octobre 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS DIMENSION 4 la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHBX mission conduite par Me [P] [S], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DIMENSION 4 :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SAS DIMENSION 4
[Adresse 2]
RCS VERSAILLES : 338067531 1986 B 957
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient la Mme Myriam BERDY, juge commissaire
Maintient la SELARL FHBX mission conduite par Me [P] [S], administrateur judiciaire pour les besoins de la cession,
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [N], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [Q] [Z] de la SELARL GILLET-SEURAT [Z] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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