T. com. 7802, 20 juill. 2026, n° 2026L01696
Vérifier : T. com. 7802, 20 juill. 2026, n° 2026L01696 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 20 juillet 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00551 SAS TIM'S LD TRANSPORT N° RG: 2026L01696
DEBITEUR
SAS TIM'S LD TRANSPORT [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 880065040 - 2019 B 6469
Représentant légal : Oussoumanou TIMERA Président comparant en personne assisté de Me Ugo TOMASIN [Adresse 2] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Présidente, M. Michel STALLIVIERI, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 20 juillet 2026.
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01696 N° PC : 2026J00551
Par jugement en date du 29 juin 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TIM'S LD TRANSPORT et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation. Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la phase de redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
MOTIVATION
Attendu qu'en application de l'article L 631-15 et de l'article R 621-9 du Code de Commerce, la période d'observation peut être poursuivie par le Tribunal.
Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d'observation s'impose dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise débitrice, l'entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée.
Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide la poursuite de la période d'observation de : SAS TIM'S LD TRANSPORT [Adresse 3] Domont
RCS/RM [Localité 1] : 880065040 - 2019 B 6469
Ouverte jusqu'au 29 décembre 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation, à l'audience du 25 septembre 2026 à 9 heures.
Maintient M. [M] [Y], Juge Commissaire.
Maintient la SELARL MMJ prise en la personne de Me [U] [Q] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire,
Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [T] [K] [Adresse 5], Administrateur Judiciaire,
Ordonne que copie de cette décision soit adressée au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.