T. com. 2104, 21 juill. 2026, n° 2026004081

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004081 Numéro PC : 4163689

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/07/2026

A l'égard de :

RTF (SARL) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 920 647 351

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [I] [C], absent à l'audience

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET Stéphane GAY

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH

Redevances de greffe: 76,10 dont tva: 10,06

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Il convient de rappeler qu'à la date du 24/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de RTF (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le débiteur a été dûment appelé à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce :

« I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.

II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. »

Toutefois la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18/01/2023 énonce que « Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire. » En effet, la Cour estime que lorsque la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est demandée par voie de requête du mandataire judiciaire ou de l'administrateur judiciaire, la convocation du débiteur par le greffe n'est pas requise. La seule exigence est que le débiteur ait été

entendu ou dûment appelé

avant que le tribunal statue.

Dans cette dernière hypothèse, il suffit que le débiteur ait été informé et mis en mesure de présenter ses observations. En l'espèce, la Cour relève que le mandataire avait communiqué sa requête au débiteur et que celui-ci était représenté à l'audience par son avocat.

Aux termes de l'article L. 641-2 du Code de commerce :

« Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

En faits

Le mandataire judiciaire explique que par jugement en date du 24 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Dijon a prononcé le redressement judiciaire de la société RTF SARL ayant pour siège social : [Adresse 2] et pour activité : Télécommunications.

Que la période d'observation a été fixée pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24 septembre 2026.

Que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 mai 2026 chambre du Conseil.

Que des informations publiquement disponibles, la société RTF SARL exploite un fonds de commerce de Télécommunications.

Que la procédure de redressement judiciaire de la société RTF SARL a été ouverte par le Tribunal de Commerce de Dijon sur assignation de l'URSSAF BOURGOGNE, créancière pour un montant de 70 372,30 €.

Que l'huissier chargé de la signification de l'assignation en redressement judiciaire n'a pu signifier à personne la citation à comparaître.

Que le dirigeant n'a pas comparu à l'audience de chambre du conseil du 24 mars 2026.

Que dès sa désignation, l'Exposante a adressé par courriers LRAR et par lettres simples aux adresses connues (siège social et domicile personnel du dirigeant indiquée sur le K-bis de l'entreprise) une correspondance l'informant de l'ouverture du redressement judiciaire et des obligations y attachées et le convoquant à deux rendez-vous en son étude.

Que l'Exposante ne dispose d'aucune autre coordonnée et n'a pas été recontactée à ce jour par le dirigeant.

Que l'Exposante ne peut déterminer si la société RTF SARL est en activité et le cas échéant si celle-ci est exploitée conformément aux règles et lois en vigueur.

Qu'en l'absence de transmission des éléments sollicités, et notamment financiers, l'exposante ne dispose d'aucune information quant à l'activité réellement exercée par la société, ni sa capacité à faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation et à présenter un plan de redressement.

Qu'en l'état, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.

Qu'il échet de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en attendant d'être recontactée par le dirigeant, le cas échéant.

Il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce. Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS