T. com. 5301, 22 juill. 2026, n° 2026002187
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 2026
N° Greffe : 2026/2187
PROCEDURE
A la date du 21 juillet 2026, Monsieur [Y] [B] cogérant de la société LES 3 FRANGINS(SARL) a opéré au Greffe du présent Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de ladite société.
Il a comparu ainsi que Monsieur [Y] [P], cogérant en Chambre du Conseil à l'audience du 22 juillet 2026 :
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente d'audience : Madame BUCHARD Juges: Monsieur PINCON, Monsieur RALLIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le même jour.
La société LES 3 FRANGINS exploite un fonds de commerce de restaurant, bar, snack, crêperie, pizzeria, plats cuisinées à emporter, traiteur
Son siège social et son établissement principal sont fixés à [Adresse 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 940716848
MOTIFS DU JUGEMENT
Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la société LES 3 FRANGINS doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 3401.75 euros sur un passif total de 57979.56 euros qu'elle ne peut régler avec son actif disponible.
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable d'une procédure collective.
Ses gérants exposent que le chiffre d'affaires réalisé ne permet pas de faire face aux charges d'exploitation et que le loyer est trop élevé.
Ils sollicitent la liquidation judiciaire immédiate.
Interrogé par le Tribunal il indique que cette société ne peut plus faire face à ses charges d'exploitation depuis, le 10 juin 2026 correspondant au 1er loyer impayé la cessation des paiements pouvant en conséquence être provisoirement fixée à cette date.
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra ainsi être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé,
Vu les dispositions des articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LES 3 FRANGINS exploitant un fonds de commerce de restaurant, bar, snack, crêperie, pizzeria, plats cuisinées à emporter, traiteur dont le siège social et son établissement principal sont fixés à [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 940716848
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour.
Désigne Monsieur PINCON en qualité de Juge-commissaire.
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [Q] [I], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juin 2026
Désigne la SCP OUEST OFFICES prise en la personne de Maître [V] Commissaire de justice à [Localité 1] pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois.
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et lu en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 22 juillet 2026
Le Greffier,
La Présidente.
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