T. com. 5910, 20 juill. 2026, n° 2026016056
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Texte de la décision
2026016056 - N° PC : 2026/763 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
20/07/2026
Monsieur [V] [M] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'à la date du
29/06/2026,
l'entreprise "
Monsieur [V] [M]
" a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que
cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour
en chambre du conseil, le représentant de l'entreprise ne comparaissant pas; Le Tribunal ne peut donc statuer que sur les pièces déposées qui démontrent un état de cessation des paiements
Attendu en outre que les dettes déclarées dans la demande d'ouverture ne concernent que des dettes professionnelles,
Que dans ces conditions en application du décret 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel aucune communication à la commission de surendettement du particulier n'a à intervenir,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à
son passif exigible échu de 7437 euros
avec
son actif disponible de 0 euros
justifiant
une insuffisance d'actif de la différence
et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ;
ATTENDU
de plus qu'il résulte du dossier que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;
Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements a u 26/06/2026 (date de la demande) ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue
par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [V] [M] [Adresse 1]
Activité :
Autres intermédiaires du commerce en produits divers. Vente de bocaux, conserves, boissons, gâteaux, sucreries et objets anciens au détail. RCS Lille-Métropole A 848181863 (2024A00379)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [N] [O] [Adresse 2]
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [U] [S] et Associés prise
en la personne de Maître [S] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au: 26/06/2026.
DIT
que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.
DIT
que l'affaire sera appelée au rôle dans 6 mois pour clôture de la procédure.
DIT
qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de Signé électronitassemplaiée générale."
M. Bruno LEBLANC
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Me Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT.
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