T. com. 5910, 20 juill. 2026, n° 2026016968
Vérifier : T. com. 5910, 20 juill. 2026, n° 2026016968 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 20/07/2026
SARL CRLAB FRANCE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
ATTENDU
qu'à la date du
09/07/2026,
l'entreprise ci-après nommée :
SARL CRLAB FRANCE
a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur [X] [D] [J] [L] a comparu assisté de la SELARL HORES AVOCATS prise en la personne de Maître [N] [B] et accompagné du directeur financier de la société mère, de Mme [P] représentante du site, du DRH et de Monsieur [H] [T] représentant des salariés en chambre du conseil où il a été déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 633800 euros avec son actif disponible de 137000 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence et se trouve en état de cessation des paiements ;
Que l'entreprise emploie
30
salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de
2 417 275,00 Euros;
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ;
Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631 et ss du code de commerce.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/05/2026 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SARL CRLAB FRANCE [Adresse 1]
Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 1] : GTC [Localité 2] : GTC [Localité 3] : GTC [Localité 4] : GTC [Localité 5] : GTC [Localité 6] : GTC [Localité 7] : GTC [Localité 8] :
Activité: Soins esthétiques. RCS Lille-Métropole B 904415379 (2021B04574)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur François VERHASSELT, Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Mandataire Judiciaire: SELARL PERIN [M] représentée par Maître [C] [M] [Adresse 2]
1
DESIGNE
en qualité d'Administrateur Judiciaire : SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [E] [Adresse 3]
lequel aura pour mission d'assistance :
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [Q] [R] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/05/2026.
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef
d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la
comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin)
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
16/09/2026 à 8h30
* DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.