T. com. 6101, 20 juill. 2026, n° 2026002150
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002150
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE JONCTION DU 20/07/2026
DEMANDEUR (S) : LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]
REPRESENTANT (S) :
PRESENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A L'AUDIENCE DU 20/07/2026 DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. JEAN DE BOISDEFFRE, PRESIDENT D'AUDIENCE PRESIDENT JUGES : M. EMMANUEL CHAMOUTON - M. GUILLAUME LEPLAT
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : ME OLIVIER LEFEBURE
LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [Y], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE LE JOUR DE L'AUDIENCE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE AVEC L'AFFAIRE ENROLEE SOUS LE NUMERO 2026001199,
LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE JONCTION EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE INSUCEPTIBLE DE RECOURS,
EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL ORDONNERA LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE AVEC L'AFFAIRE ENROLEE SOUS LE NUMERO 2026001199.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 002150 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026001199.
La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.
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