T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2026009839

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

Poursuite d'activité : [U] [M] [I] RG 2026 009839 PC 41226112

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 12 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [U] [M] [I] - CENTRE COMMERCIAL "CONTINENT" [Adresse 1] ayant pour activité l'exploitation d'un bar, brasserie, plats cuisines à emporter.

Ce même jugement a désigné Monsieur [L] [O] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [D] comme liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 12 mars 2026, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société [U] [M] [I] et désigné la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [D] en qualité de liquidateur.

Par requête en date du 30 juin 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [D] agissant en sa qualité de liquidateur, sollicite l'autorisation pour la société [U] [M] [I] de poursuivre son activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une période de deux mois en application de l'article L 641-10 du Code de Commerce.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le liquidateur que le maintien de l'activité de la société [U] [M] [I] dont l'autorisation est sollicitée apparaît nécessaire aux besoins de la procédure de liquidation judiciaire notamment au regard de l'intérêt public et de celui des créanciers.

Attendu que Madame le Procureur de la République ne s'oppose pas à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée et d'autoriser en conséquence la société [U] [M] [I] à poursuivre son activité pendant une période de deux mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu les dispositions des articles L 641-10 du Code de Commerce,

Autorise la société [U] [M] [I] à poursuivre son activité pendant une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.