T. com. 9301, 22 juill. 2026, n° 2026L03230
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Texte de la décision
N° de Minute 2026L04006
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 22 juillet 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L03230
DEMANDEUR:
[P] [G]/Q Liquidateur de M. [M] [B] [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR:
M. [M] [B] adresse légale : [Adresse 2] FRANCE adresse personnelle : [Adresse 3] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 818142754 / N° de Gestion : 2025 A 4099 non comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 22 juillet 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J01205
Par jugement en date du 09/06/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [M] [B].
Par requête du 24 juin 2026 déposée au greffe le 1 juillet 2026, [P] [Q], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
M. [M] [B] adresse légale :
[Adresse 2] France adresse personnelle :
[Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] FRANCE
N° RCS de [Localité 2] : 818142754 / N° de Gestion : 2025 A 4099
Activité : Vente à distance sur catalogue général de vêtements et d'accessoires textiles non alimentaires. Articles destinés aux bébés (bodies, ensembles, t-shirts personnalisés). Vente en ligne exclusivement, sans stock ni boutique physique.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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