T. com. 6403, 21 juill. 2026, n° 2026003714
Vérifier : T. com. 6403, 21 juill. 2026, n° 2026003714 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159586
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003714
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 21/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU
: PRESIDENT
Monsieur J. POEY Monsieur E. CASTEIGBOU Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIER
Jugement prononcé sur le siège le 21/07/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
KMK 64 (SAS) [Adresse 1]
Le Ministère Public régulièrement avisé de l'audience et de la procédure.
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal prononce la radiation de l'instance N° 2026 003714
TRIBUNAL DE COMMERCE C/ KMK 64 (SAS)
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le greffier Maître C.HOUZELOT.
Le président, Madame N.PYCHOU.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.