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T. com. 6403, 21 juill. 2026, n° 2026003714


Vérifier : T. com. 6403, 21 juill. 2026, n° 2026003714 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/07/2026
Numéro
2026003714
Lieu / cour
6403
Chambre
EGIDE
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6b4db4d6da0419627c78fe

Texte de la décision

938 caractères

N° PROCEDURE : 4159586

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003714

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 21/07/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame N.PYCHOU

: PRESIDENT

Monsieur J. POEY Monsieur E. CASTEIGBOU Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIER

Jugement prononcé sur le siège le 21/07/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

KMK 64 (SAS) [Adresse 1]

Le Ministère Public régulièrement avisé de l'audience et de la procédure.

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal prononce la radiation de l'instance N° 2026 003714

TRIBUNAL DE COMMERCE C/ KMK 64 (SAS)

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le greffier Maître C.HOUZELOT.

Le président, Madame N.PYCHOU.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.