T. com. 7202, 21 juill. 2026, n° 2026000757

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000757 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 21/07/2026 ***** DEMANDEUR (s): [D] (SARL) [Adresse 1] (s): Maître [V] [J] ****** DEFENDEUR (s): ESL LO CATION (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT

(s) : Maître Jean-[Localité 1] LEIERME DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/05/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Philippe MERDRIGNAC JUGES Monsieur Jean-Claude CUTAJAR Monsieur Bruno DARDER GREFFIER présent lors des débats Madame Fabienne POTTIER, commis greffière Objet : REQUETE EN OMISSION DE STATUER ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La société [D], société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 917 948 192, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Ana-Filipa DA ROCHA LUIS, Avocate au barreau du Mans, membre de la SELAS ALTEIS AVOCATS, [Adresse 4].

Demanderesse

Et

La société ESL LOCATION, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 920 548 161, ayant son siège social sis [Adresse 5],

Comparante par Maître Monica CRESPIN, Avocate au barreau de Tours, collaboratrice de Maître Jean-Yves LETERME, Avocat au barreau de Tours, membre de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, [Adresse 6].

Défenderesse

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 18/05/2026, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 21/07/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 30/01/2026, opposant la société [D] à la société ESL LOCATION,

Vu la requête en omission de statuer en date du 13 février 2026, arrivée au greffe du tribunal de céans en date du 16 février 2026, présentée par Maître Ana-Filipa DA ROCHA LUIS, conseil de la société [D], portant sur le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans en date du 30/01/2026 sous le numéro de répertoire général 2025002280, sollicitant qu'il soit statué sur la demande de restitution de l'intégralité du matériel loué par [K]-LIGTHS et sur l'indemnisation en découlant.

Vu les convocations adressées aux parties et à leurs conseils par lettre de greffe pour l'audience du 16/03/2026 à 9h00, devant le tribunal des activités économiques du Mans.

Vu les conclusions des parties pour l'audience du 18/05/2026, auxquelles il est expressément fait référence,

Vu les pièces déposées par les conseils des parties lors de l'audience du 18/05/2026.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre d'un litige opposant la société [D] (SARL) et la société ESL LOCATION (SARL), par jugement en date du 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques du Mans a :

Déclaré la société [D] SARL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes.

Condamné la société ESL LOCATION SARL à restituer à la société [D] SARL les cinq enceintes litigieuses sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du treizième jour ouvrable suivant la notification de la décision.

condamné la société ESL LOCATION SARL à payer diverses sommes au titre des réparations, préjudices et frais irrépétibles.

Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fin et conclusion.

Cependant, par requête en omission de statuer en date du 13/02/2026 présentée sur le fondement de l'article 463 du Code de procédure civile, le conseil de la société [D] a saisi le tribunal de céans considérant qu'il ne s'était pas prononcé sur la demande de restitution de l'intégralité du matériel loué par [K]-LIGTHS et sur l'indemnisation en découlant.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe de ce tribunal.

La demanderesse, la SARL [D], demande au tribunal de céans, sur le fondement de l'article 463 du Code de procédure civile de bien vouloir :

Constater qu'il a été omis de statuer sur la restitution de l'intégralité du matériel loué figurant au BL n° 022024-464/ et sur les deux factures émises par [K]-LIGTHS.

Constater qu'il a été omis de statuer sur la demande d'indemnisation des sous locations des autres matériels que les cinq enceintes.

En conséquence, compléter le jugement rendu le 30 janvier 2026 et donc :

Condamner la SARL ESL LOCATION à restituer à la SARL [D] l'ensemble du matériel suivant en bon état de marche : -six enceintes active RCF ART 915-A-2100W -deux Sub actif 8003-AS MK2 18-RCF -un Micro de surface AUDIO-TECHNICA U851R/W -un Micro grosse caisse shure Beta 52-A -deux Micro Shure SM57 -un Micro Shure PGA-56 -trois
* trois Micro percussion Sennheiser E604 -trois Micro percussion Sennheiser E609 -quatre Récepteur HF Shure SLX4+ HF Shure SM58 SLX2 -un Système micro serre-tête chair Sennheiser EW-D SK- avec option cravate mke-40 EW -deux Micro KM-184 -cinq Boîtier de direct BSS AR-133 -neuf Pied de micro perche Gravity MS 4322 -trois Pied de micro perche court Gravity MS 3122 -deux Câbles XLRm / XLRf 20m -cinq câble XLRm / XLRf 3 m -dix câbles XLRm / XLRf 10 m -vingt câble XLRm / XLRf 6 m -deux Câble XLRm / XLRf 15 m -quatre colliers double noire pour tube 50 mm-250Kg -quatre colliers double pour tube 50mm-500Kg -deux machines à étincelles

Assortir cette restitution d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision initiale du 30 janvier 2026.

Condamner la SARL ESL LOCATION à verser à la SARL [D] la somme complémentaire de 3.575,71 € (5668,13 – 2092,42) au titre de la sous-location des autres matériels loués et pour lesquels la société [D] a dû recourir à de la sous-traitance pour honorer ses contrats postérieurs.

Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

Condamner la SARL ESL LOCATION à verser à la SARL [D] le somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, compte-tenu de sa parfaite mauvaise foi.

Mettre les dépens de la présente requête à la charge de la société ESL LOCATION.

En effet, le 16/02/2026, la société [D] SARL a déposé une requête en omission de statuer au motif que le tribunal n'aurait pas statué sur sa demande de restitution de l'intégralité du matériel.

Elle soutient que seul, un lot de cinq enceintes a été restitué à ce jour, à l'exclusion du surplus du matériel inventorié.

Elle expose que le jugement rendu le 30/01/2026 n'a statué que sur la restitution des cinq enceintes endommagées alors que l'ensemble du matériel figurant dans la liste produit aux débats, notamment en page 8 des pièces [D], faisait l'objet d'une demande de restitution.

Elle sollicite également la condamnation complémentaire de la société ESL LOCATION SARL au paiement de la somme de 3.575,71 € correspondant au préjudice matériel subsistant de la non restitution complète du matériel.

La Défenderesse, la SARL ESL LOCATION, demande au tribunal de céans de bien vouloir :

Vu les articles 5, 463 et 768 du Code de procédure civile,

Vu l'article 1353 du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Débouter la SARL [D] de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions.

Condamner la SARL [D] au paiement de la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

SUR CE LE TRIBUNAL,

après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que :

Au terme de l'article 463 du Code de procédure civile, les omissions de statuer peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu la décision.

En l'espèce, il résulte des écritures et pièces versées aux débats dans l'instance initiale que la société [D] (SARL) sollicitait la restitution de l'ensemble du matériel retenu par la société ESL LOCATION (SARL), tel qu'inventorié dans les pièces communiquées, notamment en page 8 des pièces [D].

Le jugement du 30/01/2026 a uniquement statué sur la restitution des cinq enceintes litigieuses, sans se prononcer sur le surplus du matériel revendiqué.

Il s'ensuit qu'il existe une omission de statuer concernant la demande relative à la restitution du reste du matériel appartenant à la société [D] (SARL) et qu'il y a lieu de la rectifier en application de l'article 463 du CPC

Il conviendra, dès lors de compléter le dispositif du jugement initial rendu le 30 janvier 2026, comme suit :

En étant privé de son matériel, la société [D] SARL a été contrainte d'effectuer de la sous location de matériel pour pouvoir honorer ses engagements postérieurs.

Après examen des pièces, le tribunal fixera le montant des sous locations à 5.668,13 € déduction faite de la première condamnation pour les 5 enceintes de 2.092,42 €, soit un reste dû 3.575,71 € TTC.

La société ESL LOCATION SARL sera donc condamnée à verser à la société [D] (SARL) la somme de 3.575,71 € au titre du préjudice subi pour les sous locations effectuées.

En outre, compte tenu des éléments du dossier, la société ESL LOCATION (SARL) sera condamnée à restituer à la société [D] (SARL) l'intégralité du matériel figurant sur la liste produite en page 8 des pièces [D], non encore restitué, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du treizième jour ouvrable de la notification de la présente décision.

La société [D] (SARL), a dû engager des frais pour recouvrir ses factures et récupérer son matériel.

Le tribunal condamnera la société ESL LOCATION (SARL) à verser à la société [D] SARL la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la société ESL LOCATION (SARL) aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS