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T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2025F00509


Vérifier : T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2025F00509 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/07/2026
Numéro
2025F00509
Lieu / cour
3302
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b5048d6da0419627ca842

Texte de la décision

826 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025F00509 SAS [Adresse 1] / SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 15 juillet 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [B] [M], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 janvier 2027.

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