T. com. 8501, 17 juin 2026, n° 2026003654
Vérifier : T. com. 8501, 17 juin 2026, n° 2026003654 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026003654 PC : 2026J276 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
MADAME [Q] [A] NEE [L]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 17 juin 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE:
Madame [Q] [A] née [L]
[Adresse 1] comparant en personne
FAITS ET PROCEDURE
Le 08 juin 2026, Madame [Q] [A] née [L] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame [Q] [A] née [L] a déclaré exercer l'activité suivante : prothésiste ongulaire.
Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [Q] [A] née [L].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice n'emploie aucun salarié.
Sur l'état de cessation des paiements de Madame [Q] [A] née [L] :
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 25 429,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [Q] [A] née [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 17/12/2024, au vu de l'ancienneté de la dette.
Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce :
La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'impossibilité de régler les dettes notamment URSSAF due à une absence d'activité. L'activité est arrêtée depuis fin 2024.
Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.
Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu la débitrice en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de :
Madame [Q] [A] née [L]
[Adresse 1]
Activité : prothésiste ongulaire Non inscrite au RCS - siren 523013142
DIT
que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17 décembre 2024
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur [D] [R]
Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :
Monsieur [S] [F]
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SELARL [Y] en la personne de Maître [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 1]
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
DESIGNE
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [K] [G]
[Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
DIT
que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [Q] [A] née [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 23 juin 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [Q] [A] née [L],
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.