T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026006343
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Texte de la décision
Rôle 2026 006343
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Madame [L] [A] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [L] [A], accompagnée de Monsieur [V] [X], expertcomptable
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 10 juillet 2026, Madame [L] [A] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Madame [L] [A] exerce, depuis le 7 août 2023, une activité de ventes d'articles de maroquinerie et de voyage, accessoires de mode, bijoux fantaisie, chaussures en magasin ou vente en ligne. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 45.686 €.
Madame [L] [A] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, le tribunal doit apprécier à la fois :
1° si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ;
2° si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Sur l'état de cessation des paiements :
Le passif échu et exigible de Madame [L] [A] s'élève à 3.959,99 € correspondant à des dettes fiscales (TVA) et des dettes locatives pour un actif disponible de 1.616 €. Son état de cessation des paiements est avéré.
Sur la situation de surendettement :
Madame [L] [A] a déclaré ne pas être en situation de surendettement.
Sur la procédure applicable :
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que depuis plusieurs mois, la boutique est confrontée à un contexte économique défavorable pour le commerce. Malgré les actions mises en œuvre pour maintenir l'activité, la baisse de fréquentation persiste.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
En l'absence de situation de surendettement, la liquidation judiciaire de Madame [L] [A] porte uniquement sur son patrimoine professionnel.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce,
Constate que Madame [L] [A] est en état de cessation des paiements.
Constate que Madame [L] [A] n'est pas en situation de surendettement.
Prononce la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de : Madame [L] [A] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 6 juillet 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Flore CHATELET.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [N], mission conduite par Me [P] [N] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [P] [N], mission conduite par Me [P] [N], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [L] [A].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Madame [L] [A] et la SELARL [P] [N], mission conduite par Me [P] [N], à l'audience du tribunal du 19 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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