T. com. 3701, 21 juill. 2026, n° 2026004953
Vérifier : T. com. 3701, 21 juill. 2026, n° 2026004953 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026004953 N° PC : 2014J202
FP
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT DU 21/07/2026
Demandeur : - Selàrl [D]-FLOREK, mission conduite par Maître [O] [D] [Adresse 1]
[Adresse 2]
Défendeur :
* Sàrl TRANSPORTS [U]
[Adresse 3],
Non comparant, Comparant en personne
LE TRIBUNAL :
En date du 29/09/2015, le Tribunal de Commerce de Céans a arrêté le plan de Sauvegarde Judiciaire de la Sàrl TRANSPORTS [U]. La Selàrl [D]-FLOREK, mission conduite par Maître [O] [D] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête, ci-après annexée, dans laquelle il expose qu'il convient de constater que les dispositions financières et économiques du plan ont été exécutées par le paiement des échéances prévues, conformément au jugement d'homologation du plan et de mettre fin à sa mission de Commissaire à l'exécution du plan ;
En effet, la Sàrl TRANSPORTS [U] s'est régulièrement acquittée de ses obligations et que l'ensemble des dividendes prévu a été réparti auprès des créanciers ; que le plan se trouve exécuté en totalité ;
Sur les convocations en chambre du conseil :
* la Selàrl [D]-FLOREK, mission conduite par Maître [O] [D] [Adresse 2] était présente,
* Monsieur [N] [U], dirigeant de l'entreprise, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté,
Le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à cette requête et de constater l'achèvement de la mission de la Selàrl [D]-FLOREK, mission conduite par Maître [O] [D] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan.
PAR CES MOTIFS :
Après avis du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions favorables de Madame la Procureure,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan.
Vu les articles L626-28 et R626-50 du Code de Commerce.
Constate l'exécution du plan Sauvegarde Judiciaire la Sàrl TRANSPORTS [U] et l'achèvement de la mission de la Selàrl [D]-FLOREK, mission conduite par Maître [O] [D] ès-qualités commissaire à l'exécution du plan.
Ordonne en tant que de besoin la suppression de la mention d'inaliénabilité du k-bis.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Sauvegarde Judiciaire.
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-etun juillet deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.