T. com. 5201, 23 juill. 2026, n° 2026000986

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000986

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 23/07/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[D] [C] [Adresse 1]

Présent à l'audience

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Hervé DOMPROBST

JUGES

: Jean-Luc DEGUY

Etienne JACQUEMIN

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 20/07/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 23/07/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €

Par jugement en date du 08/06/2026, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entre prise de M. [D] [C] [Adresse 2] à 52500 Bussièresles-Belmont, et actuellement [Adresse 3] à 52360 Chatenay-Vaudin, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 822 464 061 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 08/12/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [O] a été entendu en son rapport ; Me [O] rappelle l'origine des difficultés liée principalement à des difficultés de gestion administrative ; elle indique qu'à ce jour le passif déclaré s'élève à 64.000 € ; que l'entreprise n'emploie aucun salarié ; que les assurances sont encours de validité ; que le dirigeant souhaite sortir rapidement de la procédure ; elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Monsieur [D] [C] a comparu à l'audience de ce jour ; il indique que les comptes bancaires sont ouverts ; qu'il a beaucoup de travail ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 08/12/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [D] [C], ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 30/11/2026 à 14 : 40 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.