T. com. 0602, 21 juill. 2026, n° 2026L00448

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 21 juillet 2026

N° Minute: 2026L00410

N° PCL : 2026J00141

N° RG: 2026L00448

SAS LABORATOIRES [F]

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SAS LABORATOIRES [F] [Adresse 1]

RCS CANNES : 398398776 1994 B 524 ETS SECONDAIRE : RCS TOULON

Représentant légal : M. [K] [C] [F] Président Comparaissant en personne assisté de Me ROPA

En présence de : M. [U] Directeur général Mme [H] Représentante des Salariés Me ANGENOUST de la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [Z] [W], Mandataire Judiciaire Me [Y] de la SELARL FHBX représentée par Me [V] [G], Administrateur Judiciaire. M. Stéphane MASSAT, juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 21 juillet 2026 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président,

M. Gil CHENEVARD, Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 juillet 2026 La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 1 juin 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SAS LABORATOIRES [F] [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 398398776 1994 B 524 exerçant une activité de L'application médicale des matières plastiques, toute conception, fabrication et commercialisation de matériels et produits à usage médical ou paramédical, la formation professionnelle médicale et paramédicale, l'organisation de congres et séminaires liés à la profession médicale.

ETS SECONDAIRE : RCS TOULON

Le Tribunal a désigné : M. Stéphane MASSAT, juge commissaire, SCP BTSG2 prise en la personne de Me [Z] [W], mandataire judiciaire, SELARL FHBX représentée par Me [V] [G], administrateur ;

L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel elle sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SAS LABORATOIRES [F], débiteur, la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [Z] [W], mandataire judiciaire, la SELARL FHBX représentée par Me [V] [G], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 21 juillet 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ;

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation de la SAS LABORATOIRES [F] ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS