T. com. 8101, 21 juill. 2026, n° 2026002361
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002361
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [S]
Maître [Q] [O] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [I] [Z] en la personne de Maître [I] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/07/2026
Par décision en date du 30/09/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 4] [Adresse 5]
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [S], gérant, que l'activité au cours de la période d'observation malgré une visibilité sur le carnet de commande est toujours réduite.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation et la circularisation du projet de plan à l'ensemble des créanciers.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Monsieur le Procureur de la République avisé, n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 4] [Localité 1]
jusqu'au 30/09/2026
Autorise la circularisation du projet de plan à l'ensemble des créanciers.
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 15/09/2026 en présence de l'administrateur et du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 21/07/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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