T. com. 0602, 21 juill. 2026, n° 2026L00446
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
N° Minute: 2026L00409
N° PCL : 2026J00127
N° RG: 2026L00446
SARLU [Z] ZAOTYA BEAUTE
EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce
DEFENDEUR
SARLU [Z] ZAOTYA BEAUTE [Adresse 1] Enseigne : [Z] ZAOTYA BEAUTE RCS CANNES : 933363475 2024 B 1357
Représentant légal : Mme [Z] [T] née [V] Gérant
Comparaissant en personne assisté de Me [L] [G] [Adresse 2]
En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [U] [W], Mandataire Judiciaire M. Patrice BLAIZOT, juge-commissaire
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 21 juillet 2026 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Stéphane MASSAT, Président,
M. Gil CHENEVARD, Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 juillet 2026
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 19 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la :
SARLU [Z] ZAOTYA BEAUTE [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 933363475 2024 B 1357 exerçant une activité de Soins de beauté et autres services personnels divers Prothèse ongulaire, espace bien-être, spa, esthétique Achat/vente de produits cosmétiques et parfumerie.
Le Tribunal a désigné : M. Patrice BLAIZOT, juge commissaire, SELARL GM, prise en la personne de Maître [U] [W], mandataire judiciaire,
Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SARLU [Z] ZAOTYA BEAUTE, débiteur, SELARL GM, prise en la personne de Maître [U] [W], mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 21 juillet 2026 ;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la poursuite de la période d'observation de SARLU [Z] ZAOTYA BEAUTE ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;
Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :
SARLU [Z] ZAOTYA BEAUTE [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 933363475 2024 B 1357 exerçant une activité de Soins de beauté et autres services personnels divers Prothèse ongulaire, espace bien-être, spa, esthétique Achat/vente de produits cosmétiques et parfumerie.
Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce.
Rappelle à l'administrateur judiciaire qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise
dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation
ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger
Dit que le Président.
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