T. com. 6202, 16 juill. 2026, n° 2026002343
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
16/07/2026
RG : 2026 002343 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/L'ENCHANTEUR DE PAPILLES (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président, M. Philippe LECAT et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.
Après avoir entendu MM [B] [C] et [M] [U], représentant la société L'ENCHANTEUR DE PAPILLES accompagnés de M. [F] salarié et la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [D] [Y] mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [T] [X].
Par jugement en date du 21/05/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de la Sas L'ENCHANTEUR DE PAPILLES immatriculée sous le numéro 930 751 508 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Cependant, par requête déposée au greffe le 19 juin 2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Me [D] [Y] fait valoir que le fournisseur d'électricité se prévalant d'un contrat souscrit par M.[C], à titre personnel, sur lequel existe un impayé de 5.000 € a limité sensiblement l'alimentation électrique de sorte que l'activité a cessé depuis le 14 avril. En outre, la société est dépourvue d'assurance depuis plusieurs mois pour l'exploitation de son fonds de commerce. L'absence de reprise d'activité et d'assurance depuis l'ouverture ne peut que conduire à la conversion en liquidation judiciaire.
MM [C] et [W] invités à présenter leurs observations ont indiqué avoir tout tenté pour faire fonctionner cette affaire dans laquelle ils ont investi tous leurs moyens. Dépités par les multiples difficultés rencontrées dont un incendie en février, ils s'associent à la demande de conversion de la procédure.
Le juge commissaire a conclu dans son rapport également en ce sens.
Le ministère public requiert aussi la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, aucune autre perspective n'étant envisageable.
Attendu que la Sas L'ENCHANTEUR DE PAPILLES se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité tant en raison du défaut d'assurance que de
l'absence d'énergie en quantité suffisante pour fonctionner ; qu'ainsi le redressement de l'entreprise apparaît manifestement compromis,
Qu'il y a lieu dès lors de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire
de la société L'ENCHANTEUR DE PAPILLES (SAS) - [Adresse 1].
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [D] [Y] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.
ORDONNE
à M. [C] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
FIXE,
conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Pierre BRAURE
le greffier.
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