T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026006417
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Texte de la décision
Rôle 2026 006417
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SOCIETE PARISIENNE DE TELECOMMUNICATION (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur [Y] [B], gérant Monsieur [Y] [X] [B], salarié et fils du gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 16 juillet 2026, par le biais du tribunal digital, Me [U] [J] de la SELARL CCBS, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [Y] [B], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL SOCIETE PARISIENNE DE TELECOMMUNICATION et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SOCIETE PARISIENNE DE TELECOMMUNICATION, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1er février 2013, une activité de raccordement, tirage de câbles et de fibres optiques. Elle emploie 12 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu.
Son passif échu et exigible s'élève à 24.443,76 € correspondant aux salaires du mois de juin 2026 pour un actif disponible estimé nul.
Il résulte des débats que le gérant de la SOCIETE PARISIENNE DE TELECOMMUNICATION a été incarcéré dans le cadre d'une information judiciaire en cours et les actifs ont fait l'objet d'une saisie pénale. Le représentant légal est en incapacité totale de gérer la structure et il n'existe pas de délégation de pouvoir. Par ailleurs, il n'y a plus d'actifs disponibles pour régler les charges courantes.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et R. 641-10 alinéa 1er du code de commerce ne sont pas réunies, il n'est donc pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SOCIETE PARISIENNE DE TELECOMMUNICATION (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 1er juin 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [M] [A] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [M] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [R] [N] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [Y] [B], gérant.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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