T. com. 3701, 21 juill. 2026, n° 2026005388

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire

, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de :

la SAS NATHUR BURGER II

[Adresse 1]

Activité : L'exploitation de tous établissements, fonds de commerce de restauration rapide sur place et à emporter, sous enseigne [Etablissement 1]. L'activité de restauration rapide et toutes activités connexes,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 940432073,

FIXE

provisoirement au

17/07/2026

la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

OUVRE

une période d'observation de 6 mois pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, et fixe au

21/01/2027

sa date limite,

DIT

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la

comparution des parties

pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

22/09/2026 à 14:00

, le Tribunal pouvant par ailleurs

ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire

, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible,

DIT

que ce rapport sera déposé au greffe quinze jours avant la comparution des parties et notifié au chef d'entreprise, au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe GUILBAUD,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Selàrl [G]-FLOREK, mission conduite par Maître [Z] [G],

[Adresse 2],

DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d'

Administrateur Judiciaire : Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [Z] [V] [Adresse 3],

lequel aura pour mission :
* d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la

cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise,

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL JGB,

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise et de l'Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné, et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE

la notification du présent jugement à la SAS NATHUR BURGER II par le greffe du Tribunal de commerce.

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD Mis en délibéré le : 21/07/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :

Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET,

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-et-un juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.