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T. com. 6202, 16 juill. 2026, n° 2026001756


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Date
16/07/2026
Numéro
2026001756
Lieu / cour
6202
Chambre
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b5758d6da0419627da4f1

Texte de la décision

2,808 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

16/07/2026

41025290

RG : 2026 001756 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/HOLDING COEUR DE VIE (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président, M. Philippe LECAT et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de Mme Cécile GRESSIER procureure de la République.

Après avoir entendu M. [M] [Y] gérant de la société débitrice assisté de Me Frédéric BRUN avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [X] [A], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [N] [W].

Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOLDING COEUR DE VIE immatriculée sous le numéro 818 626 301 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement du 23/04/2026, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au23/10/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l'audience de ce jour pour faire un point sur la période d'observation.

A cette fin, le chef d'entreprise a donc été invité à comparaître à l'audience 16/07/2026, date à laquelle il a régulièrement comparu.

A l'audience, le mandataire désigné rappelle que la société n'a pas d'autre activité que la détention des titres des sociétés d'exploitation. En l'absence de flux et dès lors que l'activité de sa filiale se poursuit la procédure peut se poursuivre sans difficulté.

M. [Y] et son conseil ont confirmé l'exposé du mandataire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public requiert également le maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite peut se poursuivre sans risque particulier, le tribunal

ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 24/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

MAINTIENT

la poursuite de la période d'observation de l'entreprise HOLDING COEUR DE VIE (SARL) jusqu'au 23/10/2026.

INVITE

dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 24/09/2026 à 10:30 en vue de l'examen d'un projet de plan, la notification du présent jugement valant convocation.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président

Jean-Pierre BRAURE

le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.