T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2026009415

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

Maintien période d'observation : Monsieur [H] [F] RG 2026 009415 PC 41226319

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 juin 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [H] [F] - [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur [M] [B] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [R] représentée par Maître [P] [R] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Monsieur [H] [F] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 juillet 2026.

Attendu que Monsieur [H] [F] ainsi que la SELARL MJ [R] représentée par Maître [P] [R] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Monsieur [H] [F] semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera Monsieur [H] [F] à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de Monsieur [H] [F] pour une période de quatre mois soit jusqu'au 18 décembre 2026 avec convocation à l'audience du 3 décembre 2026 à 9h30 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de Monsieur [H] [F] - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [M] [B], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 12 octobre 2026 à 10h00 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.