T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026002806
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Texte de la décision
R.G.: 2026002806TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/101JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, ,Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associé,
A été rendu un jugement dont la teneur suit :
Attendu que
par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
MADORE HYDRAULIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Tous travaux de maintenance de réparation ou reconstruction complète en mécanique industrielle dans les secteurs automobile et hydraulique sûr : Tous vérins hydrauliques Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 328 551 692
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [Z] [Y], es qualité, et représentée à l'audience par Madame Marie LACHAUD, Collaboratrice, rappelle que suite au constat partagé avec le dirigeant, qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté, en raison de la dégradation importante tant de activité que de la trésorerie, outre la défiance manifeste avec les salariés, une procédure d'appel d'offre a été initiée en raison du savoir-faire de cette société et afin de tenter de préserver les emplois, que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 1er juillet 2026 à 12h en son Etude, en vue d'une audience d'examen des éventuelles offres pour l'audience de ce jour, que si deux offres de reprises ont été déposées, une par la société AUVERGNE VERINS et l'autre par la société AVHS, ces dernières disposaient jusqu'au 17 juillet pour apporter les éléments complémentaires et améliorer leurs offres, elles ont indiqué, et alors qu'elles témoignaient d'une forte motivation, le 17 juillet ne pas avoir la capacité de lever leurs conditions suspensives, que dans ces conditions, aucune offre n'étant examinable devant la présente juridiction il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société, aucune poursuite d'activité en période d'observation ne pouvant être envisagée sans constitution d'un important passif de procédure à défaut de cession de l'entreprise,
Attendu
que la SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Q] [H], es qualité, a été entendu en son rapport et entend faire siennes les observations et demandes de l'Administrateur Judiciaire,
Attendu
que la SARL GOLD HYDRAULIQUE, représentant légale, représentée à l'audience par Monsieur [D] [B], assistée de Maître [L], son Conseil, confirme les déclarations de l'Administrateur Judiciaire et s'engage à déposer dans la cour la machine actuellement sortie des lieux ainsi qu'à remettre les clés du local à Maître [H] le 23 juillet, dans la matinée,
Attendu que Monsieur [T] [W], salarié, a été entendu en ses observations,
Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
SUR CE
Attendu
que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu
que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Attendu
que dans le cadre de la procédure d'appel d'offres engagée par l'Administrateur Judiciaire, dont la date limite de dépôt des offres était fixée au 1er juillet 2026 à 12 heures, aucune offre n'a pu être examinée à l'audience de ce jour, les candidats n'ayant pas été en mesure de lever les conditions suspensives dont leurs offres étaient assorties, qu'aucune poursuite d'activité en période d'observation ne peut être envisagée sans constitution d'un important passif de procédure à défaut de cession de l'entreprise,
Attendu
que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ordonne
la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
MADORE HYDRAULIQUE [Adresse 2] Activité : Tous travaux de maintenance de réparation ou reconstruction complète en mécanique industrielle dans les secteurs automobile et hydraulique sûr : Tous vérins hydrauliques Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 328 551 692
Met fin à la période d'observation,
Met
fin à la mission de la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [Z] [Y], es qualité,
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [U] [K]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [A] [C],
Nomme la SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Q] [H] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/07/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce à la SARL GOLD HYDRAULIQUE, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à la SARL GOLD HYDRAULIQUE,
Dit
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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